La réforme initiée par le ministère des Finances, visant à rendre obligatoire l’émission d’une facture dite « normalisée » par les opérateurs économiques lors de chaque transaction de biens et services, est officiellement entrée en vigueur depuis le lundi 1ᵉʳ décembre dernier. Dans un communiqué publié le 2 décembre, le ministre des Finances indique que près de 1 100 contribuables utilisent déjà l’e-UF, le dispositif fiscal dématérialisé mis gratuitement à disposition par l’État.
Pour le ministre des Finances Doudou Fwamba, cette réforme fiscale devrait permettre de garantir la traçabilité des transactions, de lutter contre la fraude, d’améliorer la mobilisation des recettes publiques et de moderniser la gestion fiscale. Cependant, sur le terrain, l’application de cette mesure rencontre de nombreuses difficultés, notamment dans le secteur pétrolier, en particulier au niveau des stations-service.
Il sied de rappeler qu’avant l’entrée en vigueur de la réforme, les professionnels du secteur pétrolier, réunis au sein de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), avaient tenu une séance de travail technique avec les experts du ministère des Finances et de la Direction générale des impôts (DGI) afin d’obtenir des éclaircissements sur plusieurs zones d’ombre. Malheureusement, cette rencontre n’a pas permis de lever les inquiétudes.
Les opérateurs pétroliers ont exprimé des préoccupations liées à la complexité opérationnelle et fiscale propre à leur secteur particulièrement les stations-services, craignent notamment le risque de double taxation de la TVA. En réponse les experts du ministère des Finances et de la DGI avaient promis de fournir des solutions adaptées dans les plus brefs délais. Or, jusqu’à ce jour, après une visite de terrain effectuée dans plusieurs stations-service (Sonahydro à 1er rue limete, ENGEN et TOTAL Énergies sur le blv sendwe) de la ville de Kinshasa par notre rédaction, il ressort que la facture normalisée n’est pas encore appliquée.
Cette situation expose potentiellement les entreprises pétrolières à un risque réel de sanctions et de pénalités, en raison du non-respect d’une obligation légale qui, faute d’adaptations techniques, demeure difficilement applicable sur le terrain.
Moïse ILUNGA